Un chèque remis pour payer le dépôt de garantie peut être encaissé par le bailleur. Pour savoir ce que vous vous apprêtez à payer, vérifiez le type de bail et le montant prévu, puis gardez une trace écrite de la remise. Voici les réponses essentielles avant de signer ou après avoir remis le chèque. [1]
Les réponses à connaître
- Le bailleur peut encaisser le chèque remis pour le dépôt de garantie. [1]
- L’effet de la mention « non encaissable » n’est pas établi ici.
- Dans les cas décrits, le plafond est d’un mois hors charges en logement vide et de deux mois en meublé, si le loyer est payable d’avance chaque mois ou tous les deux mois. [1]
- Le délai de restitution est d’un mois si l’état des lieux est conforme, deux mois sinon, à compter de la remise des clés. [1]
- Demandez le détail et les justificatifs d’une retenue sur le dépôt. [1]
Le bailleur peut-il encaisser un chèque de caution ?
Le bailleur peut encaisser le chèque remis pour payer le dépôt de garantie. L’expression courante « chèque de caution » désigne souvent cette somme versée au bailleur, mais l’effet d’une mention manuscrite « non encaissable » n’est pas établi ici. Pour éviter les confusions, vérifiez le montant prévu au bail et gardez une trace précise de la remise. [1]
Un chèque remis comme dépôt de garantie peut être encaissé
Oui. La page Service Public consacrée au dépôt de garantie indique que le bailleur peut encaisser le chèque remis à ce titre. Elle ne précise pas de date d’encaissement particulière : ne comptez donc pas sur une conservation jusqu’à la fin du bail. [1]
La mention « non encaissable » reste une question distincte
La mention « non encaissable » ne permet pas, à elle seule, de conclure que le chèque ne pourra pas être encaissé. Les éléments disponibles ne précisent pas son effet juridique ou bancaire ; aucun modèle de formule manuscrite ne peut donc être présenté comme une protection assurée.
Quelle différence entre caution locative et dépôt de garantie ?
Dans le langage courant, « caution » peut désigner le chèque remis au bailleur. En pratique, il faut distinguer la somme versée pour le dépôt de garantie de la personne ou de l’organisme qui se porte garant pour le locataire. [2]

Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur
Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur. Le chèque remis à ce titre peut être encaissé ; en fin de bail, la somme doit être restituée sous réserve des retenues applicables et justifiées. [1]
La caution est un garant engagé par écrit
La caution locative est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit à payer des dettes locatives dans les conditions de son acte de cautionnement. Il s’agit donc d’un garant, et non de l’argent versé au bailleur au début de la location. [2]
Quel montant le bailleur peut-il demander ?
Le montant dépend du type de bail et du rythme de paiement du loyer. Les plafonds ci-dessous concernent les cas décrits où le loyer est payable d’avance chaque mois ou tous les deux mois ; un paiement trimestriel d’avance entraîne une interdiction du dépôt pour les logements vides et meublés concernés. [1]
| Type de bail | Condition de paiement du loyer | Règle sur le dépôt |
|---|---|---|
| Logement vide | Loyer payable d’avance chaque mois ou tous les deux mois | Au plus un mois de loyer hors charges ; montant inscrit au bail |
| Logement vide | Loyer payable d’avance chaque trimestre | Dépôt de garantie interdit |
| Logement meublé | Loyer payable d’avance chaque mois ou tous les deux mois | Au plus deux mois de loyer hors charges ; montant inscrit au bail |
| Logement meublé | Loyer payable d’avance chaque trimestre | Dépôt de garantie interdit |
| Bail mobilité | Cas décrit pour ce bail | Dépôt de garantie interdit |
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Logement vide : au plus un mois de loyer hors charges dans les cas décrits
Pour un logement vide, lorsque le loyer est payable d’avance chaque mois ou tous les deux mois, le dépôt ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges et son montant doit figurer au bail. Si le loyer est payable d’avance chaque trimestre, le dépôt est interdit. Dans les cas décrits, le montant ne peut pas être augmenté en cours de bail ni à son renouvellement. [1]
Logement meublé : au plus deux mois de loyer hors charges dans les cas décrits
Pour un logement meublé, si le loyer est payable d’avance chaque mois ou tous les deux mois, le dépôt est plafonné à deux mois de loyer hors charges et son montant doit apparaître au bail. Il est interdit lorsque le loyer est payable d’avance chaque trimestre. Dans les situations décrites, il ne peut pas non plus augmenter en cours de bail ou à son renouvellement. [1]
Bail mobilité : aucun dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est interdit dans le bail mobilité cité. Cette règle concerne ce type de bail et ne doit pas être étendue à des contrats qui ne sont pas décrits ici. [1]
Comment remplir et remettre le chèque sans ambiguïté ?
Une remise claire commence par la vérification du montant applicable au bail, puis par une trace écrite de ce qui a été remis. Cette démarche aide à retrouver les faits par la suite ; elle ne change pas la possibilité d’encaissement du chèque. [1]
Les vérifications avant de remettre le chèque
Avant de remplir le chèque, comparez le dépôt inscrit au bail au type de location et au rythme de paiement du loyer. Les champs ordinaires du chèque servent à indiquer le bénéficiaire, le montant, la date et la signature ; ils ne constituent pas une garantie contre l’encaissement. [1]
- Repérez le type de bail : logement vide, meublé ou bail mobilité.
- Vérifiez si le loyer est payable d’avance chaque mois, tous les deux mois ou chaque trimestre.
- Pour les plafonds décrits, comparez le dépôt au loyer hors charges : au plus un mois en logement vide ou deux mois en meublé lorsque le loyer est payable d’avance chaque mois ou tous les deux mois.
- Vérifiez que le montant du dépôt figure au bail et, dans les cas décrits, qu’il n’est pas présenté comme augmentant en cours de bail ou à son renouvellement.
- Remplissez les champs habituels du chèque conformément aux indications de votre banque et conservez une trace de sa remise.
Un modèle de fiche de remise pour conserver les faits
Cette fiche à compléter conserve les faits utiles sur la remise. Recopiez-la pour chaque versement et remplissez les champs à partir du bail et des éléments effectivement convenus ; elle ne remplace pas le contrat et n’empêche pas l’encaissement.
- Adresse du logement : …
- Nom du bailleur et du locataire : …
- Date de remise : …
- Montant du dépôt de garantie : …
- Mode de paiement : …
- Référence ou date du bail : …
- Confirmation de réception par le bailleur : …
Quand et comment le dépôt de garantie est-il restitué ?
Le délai de restitution indiqué commence à la remise des clés et dépend de la conformité des états des lieux d’entrée et de sortie. Une somme peut être retenue si elle correspond à une dette ou à des frais justifiés ; le dépôt ne constitue pas une somme que le bailleur peut garder sans explication. [1]
État des lieux conforme : un mois ; non conforme : deux mois
Le bailleur dispose d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois s’il ne l’est pas. Pour les logements meublés décrits, les mêmes délais sont indiqués avec des charges au forfait comme avec des provisions assorties d’une régularisation annuelle : un mois si l’état des lieux est conforme, deux mois sinon. [1]
| Situation | Délai indiqué |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à celui d’entrée | Un mois à compter de la remise des clés |
| État des lieux de sortie non conforme à celui d’entrée | Deux mois à compter de la remise des clés |
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Quelles retenues doivent être justifiées ?
Les retenues doivent correspondre à des sommes ou frais justifiables. Si une retenue est faite, demandez-en le détail et les pièces qui permettent de vérifier son motif et son montant. [1]
- Sommes restant dues, notamment un loyer impayé.
- Frais liés à des dégradations constatées.
- Travaux locatifs qui n’ont pas été réalisés.
- Justificatifs possibles : états des lieux, photos, constats, devis ou factures.
- En copropriété, provision justifiée pour régularisation des charges, limitée à 20 % du dépôt ; elle doit être régularisée dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes.
Que faire si le bailleur ne restitue pas le dépôt ?
Si le délai applicable est passé sans restitution complète, vérifiez d’abord la date de remise des clés, le montant restant dû et les justificatifs communiqués pour toute retenue. Les démarches décrites commencent par une mise en demeure, puis varient selon la somme réclamée si le désaccord persiste. [1]
Mettre le bailleur en demeure par lettre recommandée
Adressez au bailleur une mise en demeure de restituer le dépôt par lettre recommandée avec avis de réception. La majoration indiquée est de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Elle ne s’applique pas si le retard est dû au fait que le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. [1]
Démarche amiable ou juge selon la somme due
Si le bailleur refuse toujours de restituer la somme, une démarche amiable est obligatoire avant la saisine du juge lorsque le montant dû est inférieur à 5 000 €. Au-delà de 5 000 €, le juge peut être saisi directement. Les éléments indiqués ne précisent pas le parcours applicable à une somme exactement égale à 5 000 €. Le délai mentionné pour saisir le juge est de trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu. [1]
Avant de remettre le chèque, distinguez le dépôt de garantie de la caution locative et vérifiez le type de bail, le rythme du loyer et le montant inscrit au contrat. Gardez une trace de la remise et, à la sortie, des états des lieux et justificatifs utiles pour vérifier une retenue ou réclamer la restitution. Le bailleur peut encaisser le chèque ; l’effet d’une mention « non encaissable » n’est pas établi ici. [1]
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il attendre la fin du bail pour encaisser le chèque ?
Oui. Pour un dépôt de garantie d’un bail d’habitation, le bailleur peut encaisser le chèque remis à la signature. Il n’a pas à le conserver sans l’encaisser jusqu’à la fin du bail. [1]
Le dépôt de garantie peut-il augmenter au renouvellement du bail ?
Dans les cas décrits pour les logements vides et meublés, le montant du dépôt ne peut pas être augmenté en cours de bail ni à son renouvellement. [1]
Un loyer impayé peut-il être retenu sur le dépôt de garantie ?
Oui, des sommes restant dues, comme un loyer impayé, peuvent faire l’objet d’une retenue justifiée. Demandez le détail des sommes et les pièces qui les étayent : le dépôt ne peut pas être conservé automatiquement dans son intégralité. [1]
À quelle date commence le délai de restitution ?
Le délai commence à la remise des clés. Il est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée et de deux mois s’il ne l’est pas. [1]
Cet article démythifie vraiment le chèque de caution. En tant que graphiste freelance, je sais à quel point il est essentiel de protéger sa trésorerie, surtout quand on commence à peine. J’avais toujours eu un doute sur le ‘chèque non encaissable’, mais maintenant, je comprends mieux. J’apprécie également les alternatives comme la garantie Visale. Une lecture recommandée pour tous les locataires !
Une petite astuce : quand vous remplissez le chèque, pensez à noter le numéro sur un carnet. Ça peut être utile pour le suivi, surtout si le propriétaire tarde à restituer votre dépôt. En plus, ça montre que vous êtes organisé !
C’est vrai que le délai de validité du chèque est souvent oublié. Un chèque périmé peut poser de gros soucis si le propriétaire ne le dépose pas rapidement. Ça doit vraiment inciter à vérifier avant de partir !
Vraiment intéressant de voir que le chèque de caution est valide uniquement 1 an et 8 jours ! Ça m’amène à me demander si on peut donner un chèque à un ami en attendant qu’il nous le rende, ou si c’est risqué avec une date d’expiration aussi courte.
J’ai toujours pensé que le fait d’encaisser ou non un chèque de caution dépendait beaucoup du propriétaire. Avez-vous déjà rencontré des bailleurs qui acceptent les virements ou des solutions alternatives comme la garantie Visale ? Ça pourrait simplifier les choses pour beaucoup de locataires.
C’est vrai que garder une trace écrite aide beaucoup. Mais avez-vous pensé à toujours demander un reçu lors de la remise du chèque ? Ça peut vraiment éviter des malentendus plus tard.
Il est intéressant de noter que le type de bail influence vraiment le montant du dépôt de garantie. En fait, quels types de logement préférez-vous en général, vide ou meublé ? Ça change tellement la donne pour les locataires.
C’est rigolo de penser qu’une simple mention « non encaissable » sur un chèque ne garantit pas grand-chose. Ça fait réfléchir à l’importance de bien lire son bail. Vous avez déjà eu ce genre de situation ?
Je trouve que c’est plutôt pratique d’avoir un modèle de fiche de remise pour garder une trace. Ça doit vraiment aider pour éviter les disputes plus tard. Avez-vous déjà utilisé un modèle pour une autre situation ? Ça pourrait être bien pour d’autres paiements aussi.